M-35.1, r. 264 - Règlement sur la contribution spéciale des producteurs de pommes de terre pour la promotion, la publicité, la recherche, le développement et la formation

Article 6 Versions de la disposition

2016-02-10

6. Le Syndicat facture directement le producteur pour la différence lorsque les contributions perçues à son nom en application des dispositions d’une convention ou d’un règlement n’atteignent pas le maximum de 5 $ ou, selon le cas, de 10 $ par hectare de superficie de production. Il les lui rembourse, dans les 60 jours de leur réception, lorsque ces contributions dépassent ces maximums.

Décision 7592, a. 6; Décision 10812, a. 1.

2012-09-01

6. La Fédération facture directement le producteur pour la différence lorsque les contributions perçues à son nom en application des dispositions d’une convention ou d’un règlement n’atteignent pas le maximum de 5 $ ou, selon le cas, de 10 $ par hectare de superficie de production. Elle les lui rembourse, dans les 60 jours de leur réception, lorsque ces contributions dépassent ces maximums.

Décision 7592, a. 6.